En mai 2006, le magazine So Foot publiait un article sur son site internet sur l'interdiction administrative de stade. En voici un extrait instructif sur la portée du texte et ses conséquences.


L'interdiction administrative de stade
Suite à un amendement du député UDF Pierre-Christophe Baguet, l'article 31 de la loi du 23/1/2006 relative à la lutte contre le terrorisme (!) et portant dispositions diverses relatives à la sécurité prévoit que les préfets peuvent, par arrêté motivé, interdire de stade une personne qui, pour son comportement d'ensemble lors des manifestations sportives, constitue une menace à l'ordre public (2). Ces personnes peuvent être amenées à répondre à des convocations au moment des manifestations sportives concernées par l'interdiction. Le décret d'application a été publié dès le 15/3.
Si ce dispositif ne constitue pas la panacée, contrairement à ce que certains prétendent, son efficacité, déjà expérimentée à l'étranger, est réelle. “L'interdiction de stade n'est pas une mesure nouvelle, note Anastassia Tsoukala criminologue à l'université Paris-XI. Dans la plupart des pays européens, cette mesure est appliquée par les tribunaux et ne pose aucun problème. Un individu est condamné et il subit une peine complémentaire d'interdiction de stade. Le problème survient quand la liberté de circulation de l'individu est limitée (ça peut aller, en Allemagne et en Angleterre, jusqu'à la confiscation du passeport) suite à une décision prise en dehors de toute condamnation.”




Une atteinte aux libertés publiques ?
“Par rapport aux Anglais, nos mesures sont plus légères puisque l'interdiction administrative de stade ne peut excéder les trois mois” , poursuit Anastassia Tsoukala. Mais le juge n'intervient pas, alors qu'en Angleterre c'est lui qui, au final, prend la décision. En France, les RG fournissent les données et le préfet se substitue au juge. Il y a là une confusion des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire. Et un problème de respect des libertés publiques. Si l'individu est vraiment dangereux, pourquoi ne l'a-t-on pas interpellé? Pourquoi n'a-t-on pas suivi la voie pénale? En général, c'est qu'on manque de preuves. On interdit l'accès au stade de personnes considérées comme dangereuses mais on ne dit rien de la manière dont on évalue cette dangerosité. C'est la porte ouverte à l'arbitraire.” Ces mesures sont contestables devant le juge administratif, mais “les voies de recours mériteraient d'être précisées” estime la criminologue. L'absence totale de réaction de l'opinion, qu'elle explique par la diabolisation des hooligans mais aussi par un climat hostile à la jeunesse, l'inquiète vivement. Un responsable d'un groupe ultra craint, comme beaucoup de ses homologues, les dérives de cette loi, pour les supporters mais aussi pour l'ensemble des citoyens: “Le gouvernement ne lutte pas seulement contre la violence, il lutte contre la contestation. On commence par les supporters puis on applique les mêmes mesures ailleurs. Le foot est un laboratoire de ce qui se fera plus tard”. Devant l'Assemblée Nationale, Nicolas Sarkozy a implicitement admis que cette mesure est problématique. Au moment de son discours, le 11 avril, 34 supporters avaient fait l'objet d'une interdiction administrative (mi-mai, ils étaient 70): “On me dit parfois que ce n'est pas assez. Mais je préfère procéder lentement et sûrement, afin d'éviter toute difficulté juridique”. Nicolas Sarkozy pense peut-être que les supporters concernés n'oseront pas ou ne sauront pas attaquer ces décisions: “Pour les avoir rencontrés, je peux dire que ça ne vole pas haut intellectuellement!” affirme-t-il. Quant aux socialistes, ils se sont simplement interrogés sur l'utilisation des fichiers des personnes soumises à une interdiction de stade (judiciaire ou administrative) en demandant un encadrement par la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés): le gouvernement et les parlementaires de la majorité ont tenu à les rassurer, sans pour autant modifier les textes.

>Lire l'intégralité de l'article de So Foot du 29 mai 2006.
>Lire un résumé de la loi Alliot-Marie du 6 décembre 1993, sur le blog Hooligans, les odieux du stade.